Patrimoine des Pays de l'Ain a été reconnue d'utilité publique le 29 mai 2008, par un décret en Conseil d'état, suite à deux années de procédure.

JORF n°0127 du 1 juin 2008
texte n° 5

DECRET
Décret du 29 mai 2008 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR: IOCA0803001D

Par décret en date du 29 mai 2008 :
? est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association « Patrimoine des pays de l'Ain - Union des associations pour la culture et la sauvegarde du patrimoine des pays de l'Ain », dont le siège est à Bourg-en-Bresse (Ain)

? sont approuvés les statuts (1) de cette association.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social

Seules trois associations culturelles et patrimoniales ont été reconnues d'utilité publique dans l'Ain en l'espace de 180 ans : la Société d'Emulation de l'Ain en 1829, la Société des Naturalistes et Archéologues de l'Ain en 1949 et l'Union des associations Patrimoine des Pays de l'Ain en 2008.

Patrimoine des Pays de l'Ain est ainsi la première fédération départementale d'associations du patrimoine a être reconnue d'utilité publique en France.

Qui peut bénéficier de cette reconnaissance ? (source : www.service-public.fr)

• Une mission d'intérêt général

Cette reconnaissance, accordée par décret en Conseil d'Etat, concerne les associations dont la mission d'intérêt général ou d'utilité publique s'étend aux domaines philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel ou concerne la qualité de la vie, l'environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale.

Conditions requises

Les conditions doivent en principe correspondre aux critères suivants :

• une pratique d'au moins trois ans comme association déclarée,
• la fourniture des comptes pendant cette période et un budget d'au moins 45 734,71 euros
• l'adhésion d'au moins 200 membres,
• l'intervention sur un plan national,
• des statuts conformes au modèle approuvé par le Conseil d'Etat.

Procédure

La demande, accompagnée des statuts, doit être faite auprès du ministère de l'Intérieur. Celui-ci fait procéder, s'il y a lieu à l'instruction du dossier. Dans ce cas, la demande est transmise au Conseil d'Etat pour avis.

Quels sont les principaux apports de cette reconnaissance ?

• Une reconnaissance nationale : Au-delà de ses effets proprement juridiques, la reconnaissance d'utilité publique est perçue comme un label conférant à l'association qui en bénéficie une légitimité particulière dans son domaine d'action.
• Possibilité de recevoir des dons et legs : Les associations reconnues d'utilité publique peuvent recevoir, outre des dons manuels, des donations et des legs. L'association reconnue d'utilité publique est habilitée à délivrer un reçu fiscal permettant aux donateurs de bénéficier d'une déduction fiscale de 66% du montant de son soutien (déduction limitée à 20% du revenu imposable) et de 60 % pour les entreprises dans la limite de 5 pour 1000 de leur chiffre d'affaire.

En effet désormais l'article 238 bis du CGI stipule bien qu'ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour 1000 du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Le chiffre d'affaires s'entend ici hors taxes.

Il y a de plus la possibilité de reporter l'excédent sur les cinq exercices suivants en cas de dépassement du seuil de 5 pour 1000.

Pour en savoir plus :

• Un site de référence : www.mecenat.culture.gouv.fr
• Détail de l'article 238 bis du Code Général des Impôts
• Document administratif du Bulletin Officiel des Impôts

Patrimoine des Pays de l'Ain a fait cette demande de reconnaissance, suite notamment à la proposition d'un legs se situant sur la commune de Bâgé-le-Chatel, ancienne capitale de la Bresse : le château de Bâgé-le-Chatel.

Ce legs pourra être accepté ou refusé par l'association, au moment de la succession.

Pourquoi faire un don à Patrimoine des Pays de l'Ain ?

Toute personne peut faire un don à l'Union pour soutenir son action de défense et de valorisation du patrimoine de l'Ain.

L'association, en retour, délivre au donateur le reçu fiscal.

Pour les particuliers

Pour les dons versés : 66 % du montant des dons faits à Patrimoine des Pays de l'Ain sont déductibles de vos impôts, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable.

Sur le plan fiscal, seuls les dons et cotisations donnent lieu à déduction d'impôts.

Ex : Pour un don de 100 € fait à l'association, vous déduirez 66 € sur vos prochains impôts et il ne vous en coûtera au final que 34 €.

Pour en savoir plus, consultez l'article 200 du Code Général des Impôts